Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL276 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 102
Dispositif
Supprimer l’alinéa 102.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la précision selon laquelle l’omission de la déclaration de cessation de paiements doit être volontaire de la part du débiteur pour faire l’objet d’une sanction.
Pour rappel, cette précision avait été introduite par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Cosignataires
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.