Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL256 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Après le mot : « déclaration »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions ayant le même objet prévues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature. Il s’agit de préciser que la déclaration d’intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère.
Cosignataires
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.