Amendement n° CL270 Adopté

Supprimer l’alinéa 10.

Les commissaires aux comptes ont l’obligation de déclencher une « procédure d’alerte » lorsqu’ils relèvent des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Cette obligation ne s’applique toutefois pas dans le cas d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde.   Le Sénat a souhaité la supprimer également dans le cas d’une procédure de mandat ad hoc qui peut être mise en œuvre dans le cadre d’une mission limitée et liée à des circonstances particulières rencontrées par l’entreprise.   Cette procédure est relativement informelle, extrêmement souple et volontariste. Elle est ouverte et clôturée par le président du tribunal sur la seule initiative du débiteur. Pour éviter tout recours dilatoire, Il ne semble ainsi pas opportun de lever le devoir d’alerte du commissaire aux comptes dans le cadre de sa mise en œuvre.