M. Jean-Louis Touraine

Supprimer les mots : « , à titre transitoire, ».

I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique, les mots « mineurs de moins de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « personnes nées après le 1 er  janvier 2001 ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2019.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3511‑7 du code de santé publique est complété par les mots : « , et à proximité des enceintes scolaires et sportives. ». II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions du présent article.

Le chapitre I er du titre I er de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3511‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑10. –  Toute œuvre cinématographique, théâtrale et télévisuelle comportant une séquence de valorisation du tabac doit faire l’objet d’un message p

Après l’article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art.   L.   3511-2-3.  – Il est interdit au débitant de tabac et au revendeur d’exposer dans ses locaux les tabacs à la vue des personnes présentes dans l’établissement. « Les modalit

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les chirurgiens-dentistes, en application de l’article L. 4141‑2 ; »

I. – L’Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président du République. Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s’occ

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser dans certaines régions la mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l'intérêt d'arrêt

L’article L. 6147‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de priorité, mentionné à l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme, s’applique, s’agissant des établissements publics de santé, à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris. »

I. – À l’alinéa 23, supprimer les mots : « en dehors du territoire national ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l’exportation ».

À l’alinéa 9, substituer à la référence : « L. 5111‑4 » la référence : « L. 5121‑31 ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les chapitres I er et II » les mots : « le chapitre II ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans des conditions et pour une durée déterminées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 6152‑6. ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnés au » les mots : « titulaires relevant du ».

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « partenaires sociaux représentant les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la cinquième occurrence du mot : « les » le mot : « des ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Après le mot : « mentionnant » , la fin du deuxième alinéa de l’article L. 632-4 est ainsi rédigée : « la spécialité dans laquelle il est qualifié ». »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à leur secteur d’activité » les mots : « au secteur d’activité de chacun des professionnels de santé ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « portés » le mot : « déterminés ».

À l’alinéa 27, substituer au mot : « celles » les mots : « les connaissances ».

À l’alinéa 16, substituer au mot : « diplômes » le mot : « titres ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « au bénéficiaire » les mots : « à l’intéressé ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , membre ou partie, » les mots : « mentionné au premier alinéa ».

À l’alinéa 12, substituer aux deux occurrences des mots : « , membre ou partie, » les mots : « mentionné au premier alinéa ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « diplômes », le mot : « titres ».

Après la première occurrence du mot : « sage-femme » supprimer la fin de l’alinéa 10.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en pratique avancée ».

À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « des actes ».

À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « article » la référence : « 8° ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « dispositions prises » les mots : « conditions fixées ».

À l’alinéa 15, substituer au mot : « un » le mot : « le ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « qui sont hébergées dans le cadre des » les mots : « contenues dans les ».

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « santé », insérer le mot : « pris ».

À l’alinéa 9, après le mot : « établissements », insérer les mots : « de santé ».

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 4154‑4 » la référence : « L. 4151‑4 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en amont de » le mot : « avant »

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Il s’assure auprès des conseils professionnels concernés que les praticiens exercent leur profession en toute légalité »

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « maximale » les mots : « de soixante mois ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « remplacement » le mot : « remplaçants ».

Après le mot : « exercent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « légalement leur profession ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « remplacement » le mot : « remplaçants ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « après le mot : « cession », sont insérés les mots : « , l’importation » les mots : « les mots : « et la cession » sont remplacés par les mots : « , la cession, l’importation ».

À l’alinéa 6, après le mot : « avis », insérer les mots : « du Conseil national ».

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – L’article L. 4141‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent prescrire des substituts nicotiniques. » ».

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les chirurgiens-dentistes en application de l’article L. 4141‑2 du code de la santé publique ; ».

Au troisième alinéa, après le mot : « médecine », insérer les mots : « et des représentants des professionnels de santé concernés ».

À l'alinéa 5, après le mot : « médecine » insérer les mots : « et des représentants des professionnels de santé concernés ».

Après le mot : « scolaire, » la fin du premier alinéa de l’article L. 3511‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs, et à proximité des enceintes scolaires et sportives. ».

I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne majeure n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement. Ce refus est exp

Le chapitre I er du titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3511‑10 ainsi rédigé :   «  Art. L. 3511‑10.  –  Toute œuvre cinématographique, théâtrale et télévisuelle comportant une séquence de valorisation du tabac doit faire l’obje