Amendement n° 1353 Adopté
M. Jean-Louis Touraine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 5111‑4 »
la référence :
« L. 5121‑31 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Cette modification vise à rectifier la référence relative aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en visant l’article L. 5121‑31 nouveau qui les définit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.