Amendement n° 242 Adopté
M. Jean-Louis Touraine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« après le mot : « cession », sont insérés les mots : « , l’importation »
les mots :
« les mots : « et la cession » sont remplacés par les mots : « , la cession, l’importation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.