Amendement n° 677 Adopté
M. Jean-Louis Touraine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 35 ter · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :
« article »
la référence :
« 8° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.