Amendement n° 683 Adopté
M. Jean-Louis Touraine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 9 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« des actes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.