Amendement n° 1367 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Louis Touraine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« en dehors du territoire national ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l’exportation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il vise à compléter les dispositions de l’article L. 5124‑17‑3 du code de la santé publique. Cet article prévoit en effet que les grossistes-répartiteurs ne peuvent pas vendre en dehors du territoire national des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en rupture ou en risque de rupture. Cet amendement prévoit explicitement que les grossistes-répartiteurs ne peuvent exporter ces produits, y compris de manière indirecte en les vendant à des distributeurs en gros à l’exportation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.