M. Marc Goua

Dans le I, 1°, Alinéa 2 Supprimer les mots : « Ainsi qu’aux départements et collectivités d’outre-mer »

Dans le I, 1°, Alinéa 2 Après les mots : « A leurs groupements » Insérer les mots : « Aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés »

Dans le I, 1°, Alinéa 1 Supprimer le mot : « Maximale »

Le III du présent article est ainsi modifié 1° A l’alinéa 7 : après les mots : « du produit », insérer les mots : « porté au carré » 2° Après l’alinéa 9 insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Le montant obtenu au a et au b ne peut être négatif, le cas échéant, il est égal à

Après l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335-3 . - I. - Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 70 millions d'e

Le III de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – 1° Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 % pour les entreprises appartenant à des branches d’activité qui se caractérisent par une forte exposition à la concurrence internationale, la réalisation d’une part co

I. - L’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du I du présent article, pour les petites ou moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le taux de l'impôt applicable aux bénéfices réinvestis dans l’entrepr

Dans la mesure où l’indice d'augmentation des prix à la consommation, fin septembre 2013, s’élevait sur les 12 derniers mois à 0,9%, il est proposé de déposer un amendement à la loi de finances 2014 qui est ainsi rédigé : L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zh ains

I. Le I de l’article 1639 A du code général des impôts est ainsi modifié :    A. au premier alinéa, la date : « 15 avril » est remplacée par la date : « 30 avril» ;    B. au deuxième alinéa, les mots : « du 15 avril au 30 avril » sont remplacées par les mots : « du 30 avril au 15 mai » ;

I - Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … - L’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie engagent une négociation quinquennale sur les ressources affectées au fonds de financement des chambres de c

I - Après l’article 23, insérer l’article suivant : L’article 220 decies du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I bénéficient d'une réduction d'impôt de 3 points sur le taux normal de l’impôt sur les béné

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au II de l’article 284 du code général des impôts, après les mots : « qui suivent le fait générateur de l'opération. », insérer la phrase : « Il est également ramené à dix ans lorsque le logement appartient à des personnes ph

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 15 du code général des impôts, insérer un article 16 ainsi rédigé : « Les revenus des logements donnés en location à ses associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9. Les livraisons de terrain à bâtir, les cession de droit au bail à construction, les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en appli

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : A – Le c du I est supprimé. B - Après le c du I il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitation

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ». II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due con

I. – Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « A bis . – Le II de l’article 150 VC est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés à l’alinéa précèdent ou de droits s’y rapportant est ré

I. - Remplacer le mot : « août », par le mot : « décembre ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 23, insérer l’article suivant : Le III de l’article 244 quater C du Code général des impôts est ainsi rédigé : «1° Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6% pour les entreprises appartenant à des branches d’activités qui se caractérisent par une forte exposition à la concurrence in

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « 38° bis Le 1° de l’article L. 432‑8 est complété par les mots :« dans le respect de l’environnement et de l’efficacité énergétique » ; ».

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « 40°  bis  Au deuxième alinéa de l’article L. 452‑1, après le mot : « soutiré » sont insérés les mots : « et les dépenses en faveur de l’efficacité énergétique dans le cadre des missions définies à l’article L. 432‑8 du présent code ».

Après la seconde occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution » ; ».

Après la référence : « L. 511‑31, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure que l’organe central prend les mesures nécessaires pour vérifier que les administrateurs des établissements qui lui sont affiliés disposent de l’honorabilité

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis  Après le troisième alinéa de l’article L. 511‑31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, pour l’application de l’article L. 612‑23‑1, s’opposer à la nomination ou au renouvellement des

Après la référence : « L. 511‑31, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure que l’organe central prend les mesures nécessaires pour vérifier que les administrateurs des établissements qui lui sont affiliés disposent de l’honorabilité,

Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant : « Le fonds visé au présent article doit respecter le principe d’équilibre financier annuel. Il est habilité à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir ses besoins de trésorerie, dans les limites fixées chaque année par la loi de financ

Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante : « Ce fonds est doté de la personnalité morale. ».

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après la deuxième phrase de l’article L.31-10-2 « Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. », insérer la phrase ainsi rédigée: « Toutefoi

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 50 millions », le montant : « 300 millions ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L a perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl

Substituer aux alinéas 2 à 7 les huit alinéas suivants : « Ce fonds a pour objet le financement d’une aide apportée à la collectivité concernée permettant de refinancer les emprunts spéculatifs contractés par le passé par un emprunt dit traditionnel. « Le bénéfice du fonds ne peut être accordé q

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2014 ». « III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à du

Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : « En cas de distribution d’une fraction des actifs mentionnée au VIII de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, la durée de détention court à compter de la date de souscription des parts. « En cas de distribution de plus-values me

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « c) ou l’acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d’achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant n’excède un pl

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € », le montant : « 27 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux a

I / Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé :   «c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant

I / Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé : «c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € », le montant : « 27 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

Le II de l’article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 541‑10‑1 est abrogé ; 2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑4 est supprimée ; 3° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑6 est supprimée ; II. – Le code des douanes es

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « ou dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques définis à l’article L. 214‑28 ou à l’article L. 214‑37 ou à l’article L. 214‑38 du code monétaire et financier ou dans une ou plusieurs sociétés de capital risque mentionnées au II et III de l’artic

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « transmission », insérer les mots : « à titre onéreux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 9 et à l’alinéa 29.

I. – Le V de l’article 1609  nonies  C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « I et », sont insérées les références : « 1 et 2 du » ; b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée. 2° Le 5° du V est r

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « augmentation » insérer les mots : « ou à l’acquisition ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. - L’article L. 2333‑14 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « déclaration de » sont remplacés par les mots : « transmission de déclaration par » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi réd

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IX. – La première phrase du septième alinéa de l’article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° L’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » ; « 2° La date : « 15 octobre 2011 » e

Les deux derniers alinéas de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental : « a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et un représentant de l’État en tant qu’actionnaire » les mots : « , un représentant de l’État et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu’actionnaires ».

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Elle agit en qualité d’investisseur avisé de long terme. « Elle intervient notamment en soutien des secteurs d’avenir. ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , dont quatre représentants de l’État » les mots : « : quatre représentants de l’État, dont le directeur général, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « Deux » le mot : « Trois ». III. – En conséquence, supprimer l’alin

I.- Rédiger ainsi le 1 er alinéa : « A l’alinéa 3, avant les mots : » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés » III. – A l’alinéa 4 substituer aux mots : « morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, à l’exclusion des sociétés