Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 251 Non soutenu
M. Marc Goua SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2012· sort le 5 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques définis à l’article L. 214‑28 ou à l’article L. 214‑37 ou à l’article L. 214‑38 du code monétaire et financier ou dans une ou plusieurs sociétés de capital risque mentionnées au II et III de l’article 163 quinquies C ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la possibilité de réinvestissement offerte aux entrepreneurs à des véhicules de capital investissement en vue de permettre à cette mesure de contribuer au financement du tissu entrepreneurial français dans une phase de grave pénurie de capitaux pour ce canal de financement de l’économie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.