Exposé sommaire
Le présent article vise à supprimer la TGAP due par les metteurs en marché :
- de papiers soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur qui ne contribuent pas à l’Eco-organisme ;
- d’éléments d’ameublement soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur qui ne contribuent pas à un l’Eco-organisme agréé ou n’ont pas mis en place un système individuel approuvé ;
- de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement qui ne contribuent pas à un l’Eco-organisme agréé ou n’ont pas mis en place un système individuel approuvé.
S’agissant de la filière « papier », lors de la mise en place de la filière de responsabilité élargie du producteur , l’instauration de cette taxe a été prévue afin d’inciter les producteurs à s’acquitter volontairement de la contribution, dont le montant est très nettement inférieur à celui de la TGAP correspondante.
Lors des premières années de mise en œuvre de la filière de recyclage des papiers, l’existence d’une TGAP dissuasive a contribué à une adhésion massive des producteurs qui, en grande majorité, se sont acquittés de l’éco-contribution.
Toutefois, la complexité d’appréciation du champ des papiers visés par l’éco-contribution a rendu difficile la mise en œuvre de la TGAP et s’est traduite par de nombreux contentieux, montrant ainsi que l’outil fiscal n’était pas très adéquat.
S’agissant des deux autres filières, lors de la mise en place de la filière de responsabilité élargie du producteur, l’instauration de cette taxe avait également été prévue afin d’inciter les metteurs sur le marché à s’organiser volontairement pour remplir leurs obligations, soit en mettant en place un système individuel approuvé par les pouvoirs publics, soit en adhérant et en versant une contribution à un organisme collectif agréé par les pouvoirs publics.
Toutefois, les travaux menés de concert par les services de la DPGR et de la DGDDI pour la mise en place de cette TGAP dissuasive ont mis en lumière la complexité d’appréciation du champ des produits chimiques et éléments d’ameublement concernés vis à vis de la nomenclature douanière. Il s’est avéré très délicat, voire impossible pour certains produits, d’identifier les codes douaniers correspondants, rendant, par conséquent, au vu de la multitude et de la grande variété des produits concernés, l’application d’une TGAP très délicate et pouvant être source de nombreux futurs contentieux montrant ainsi que l’outil fiscal n’est pas forcément adéquat.
Par ailleurs, la création de sanctions administratives introduites à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement par ordonnance du 17 décembre 2010 pour les producteurs (i.e. les metteurs sur le marché) qui ne s’acquittent pas de leurs obligations au titre des filières de responsabilité élargie du producteur a précisément pour vocation de permettre de contrôler plus efficacement la prise en charge par ces producteurs de la gestion des déchets qui proviennent des produits qu’ils ont mis sur le marché.
Cet outil joue le même rôle dissuasif envers les metteurs sur le marché que la création d’une TGAP telle que prévue initialement par la loi. Le recours à une TGAP dissuasive n’est donc plus nécessaire pour inciter les metteurs sur le marché à s’acquitter de leurs obligations. La suppression de cette mesure participe donc d’une simplification du dispositif et par conséquent d’une amélioration de sa lisibilité et de sa solidité juridique.
