Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 240 Non soutenu
M. Marc Goua SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2012· sort le 5 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« augmentation »
insérer les mots :
« ou à l’acquisition ».
Exposé sommaire
Les cas prévoyant que le report d’imposition n’est pas remis en cause ne mentionnent pas celui du rachat d’entreprise. Il est important d’encourager la transmission d’entreprise et la liquidité des titres de sociétés non cotées et donc leur rachat entre les mains d’autres entrepreneurs. Dans ces conditions, il est proposé de prévoir dans les cas où le report d’imposition n’est pas remis en cause celui de l’acquisition d’une entreprise existante.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.