Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° II-CF200 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Dans le I, 1°, Alinéa 1
Supprimer le mot :
« Maximale »
Exposé sommaire
Le fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux est prévu pour une durée de quinze ans, comme l'a prévu le pacte de confiance et de responsabilité.
Il paraît donc préférable de supprimer le mot "maximale" qui pourrait laisser entendre que le fonds pourrait avoir une durée d'existence moindre, malgré la dotation globale de 1.5 milliard d'euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.