M. Marc Goua

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « 1. La dotation de la première section est répartie entre les quinze départements signataires d’une convention mentionnée à l’article L. 263‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles dont le rapport entre les dépenses d’allocation mentionnées aux arti

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : I.- Après les mots : « répartie entre les », insérer le mot : « quinze ». II.- Avant les mots : « dont les dépenses d’allocation », insérer les mots : « signataires d’une convention mentionnée à l’article L. 263-2-1 du code de l’action sociale et des famil

I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : «  e) Pour les installations électro-intensives des coopératives agricoles, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité est fixé à 0,5 € par mé

I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par deux lignes ainsi rédigées : Ex 2207-20              - carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90% alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favoris

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du I, les mots « et du superéthanol E85 repris à l’indice 55 » sont remplacés par les mots : « , du superéthanol E85 repris à l’indice 55 et de l’ED95 repris à l’indice 56 ». B. – Au deuxième alinéa du I

L’article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l’Institut de

L’article 1518  bis du code général des impôts est complété par un zk ainsi rédigé : «  zk)  Au titre de 2017, à 1,008 pour les propriétés non bâties, à 1,008 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,008 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »

L’article 1518  bis du code général des impôts est complété par un zk ainsi rédigé : «  zk)  Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,004 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »

Supprimer les alinéas 18 à 35.

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent bénéficier d’une subvention au titre de la troisième part de cette première enveloppe les communes mentionnées à l’article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’É

Supprimer les alinéas 18 à 35.

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent bénéficier d’une subvention au titre de la troisième part de cette première enveloppe les communes mentionnées à l’article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’É

I. –  Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans la limite de 50 % de son montant à partir du 1 er   janvier 2017, de 25 % à partir du 1 er   janvier 2018 et sans limite à partir du 1 er   janvier 2019, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du c

I. – Après le c bis du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un c  ter ainsi rédigé : «  c ter )  Des organismes agréés mentionnés à l’article L. 221‑3 du code de l’environnement ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I. – À la fin du quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la date : « 30 avril 2015 » est remplacée par la date : « 28 février 2017 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta

L’article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l’Institut de radioprotection et

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 32° bis La soixante-quatorzième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 32° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

I.  – La section V du chapitre II du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° : Réduction d’impôt pour contribution à la surveillance de l’air, des pollens et des moisissures. «  Art. 220 sexdecies.  –  Les entreprise

I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a , les mots : « les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l’article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 80 % de son montant, les essences utilisé

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 478 700 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I est compensée à

Supprimer les alinéas 26 et 27.

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 mentionnée ci-dessus ».

Supprimer les alinéas 16 et 17.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis . – A la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes ayant sur leur territoire au moins un quartier visé à l’article 5 de la loi n° 2014‑1

I.  –  Au premier aliéna du I de l’article 210 F du code général des impôts, après le mot : « commercial » sont insérés les mots : « , artisanal ou industriel ». II.  –  Le I s’applique aux cessions intervenant à compter du 1 er janvier 2017. III.  –  La perte de recettes pour l’État résultant d

I.  – Après l’alinéa 1 , insérer l’alinéa suivant : « 1°  À la deuxième ligne, colonne C, le montant : «  448 70 0 » est remplacé par le montant : «  478 700  » ;   » . II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1°  bis du I est co

Supprimer les alinéas 26 et 27.

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 mentionnée ci-dessus ».

Supprimer les alinéas 16 et 17.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I er bis . – A la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes ayant sur leur territoire au moins un quartier visé à l’article 5 de la l

Le début du premier alinéa de l’article 1384‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise da

I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est ainsi modifié : a) Les mots : « les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l’article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 80 % de son mont

I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est créé un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A

L’article 266 quinquies B du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1° du 5, après la première occurrence du mot : « électricité » sont insérés les mots : « dans des installations de cogénération » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 11. Pour les produits utilisés pour la product

I.  – Après l’ article 220 quindecies du code général des impôts, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° : Réduction d’impôt pour contribution à la surveillance de l’air, des pollens et des moisissures. «  Art. 220 sexdecies.  –  Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bé

Substituer aux alinéas 3 à 5 les six alinéas suivants : « III. – L’article L. 313‑30 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ain

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 1386‑22.  – Le présent titre ne s’applique pas aux dommages causés à l’environnement ou à la menace imminente de tels dommages résultant d’activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, ou d’un incident o

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l’Obligation Assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l’emprunt structuré faisant l’objet de la renégociation, c

Après le mot : « consentis », supprimer la fin de l’alinéa 4.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l’Obligation Assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l’emprunt structuré faisant l’objet de la renégociation, c

Après le mot : « consentis », supprimer la fin de l’alinéa 4.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  b)  Le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission en euros par tonne de dioxyde de carbone, tel que défini au 3 ; ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3. Le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission est fixé

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport évaluant l’efficacité du dispositif prévu au présent article, au regard notamment de l’évolution du prix des quotas d’émission de gaz à effet de serre et de l’év

À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot : « métropole », insérer les mots : « , à l’exception des communes visées à l’article L. 2334‑18‑4, ».

La section 3  bis du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 243‑6‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 243‑6‑6 . – Toute entreprise occupant moins de vingt salariés peut, à sa demande, bénéficier d’une « visite conseil » mise en œuvre par l’organisme

I. – L’article L 243‑12‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’absence d’observations lors d’un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques mises en œuvre dans l’entreprise à moins que le cotisant n’ait fourni des éléments incomplets ou inexacts. »

I. – L’article L. 3342‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions sus-mentionnées, les règles relatives au régime social et fiscal des plans d’épargne salariale ne sont pas remis en cause dès lors que l’employeur apporte la preuve que l’irré