Amendement n° 223 Sans sort

Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : « En cas de distribution d’une fraction des actifs mentionnée au VIII de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, la durée de détention court à compter de la date de souscription des parts. « En cas de distribution de plus-values mentionnée à l’article 150‑0 F ou au 1 du II de l’article 163  quinquies  C, la durée de détention court à compter de la date de souscription ou d’acquisition des parts ou actions. »

La rédaction actuelle de l’alinéa 26 de l’article 6 intègre au même alinéa les distributions d’actifs des FCPR ainsi que les distributions de plus-values des OPCI et des SCR. Pour une meilleure lisibilité, il est proposé de scinder deux alinéas l’alinéa 26 : le premier concernant les FCPR et le second les SCR et OPCI. Par ailleurs, il est proposé de commencer le point de départ de la durée de détention exclusivement à compter de la date d’acquisition ou de souscription des parts ou actions et de supprimer la mention visant à mettre en place un calcul de la date de départ de la durée de détention entre la date d’acquisition des parts de co-investissement par l’équipe de gestion et la date de détention des participations dans les fonds ou société de capital risque. Cette mesure risque d’être d’une extraordinaire complexité de mise en œuvre. En effet, les gains éventuels sur les parts de co-investissement se déclenchent non pas participation par participation, mais le plus souvent après la cession d’un nombre important de participations, qui auront cumulativement permis d’atteindre le seuil exigé par les souscripteurs, mais n’auront donc pas individuellement déclenché de distribution de co-investissement.