Amendement n° I-CF494 Sans sort

Dans la mesure où l’indice d'augmentation des prix à la consommation, fin septembre 2013, s’élevait sur les 12 derniers mois à 0,9%, il est proposé de déposer un amendement à la loi de finances 2014 qui est ainsi rédigé : L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zh ainsi rédigé : « zh. Au titre de 2014, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

Cet amendement vise à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes. Le taux de revalorisation retenu pour 2012 était de 1,8% pour les propriétés bâties et non bâties alors que l’augmentation des prix à la consommation constatée en 2011 fut de 2,1%. Pour 2013, la revalorisation des valeurs locatives décidée en loi de finances avait été de 1,8% alors que l’inflation constatée sur 2012 s’est élevée à 2,0%. Ainsi la proposition faite pour 2014 rétablit l’équilibre par rapport à la situation antérieure.