Mme Valérie Boyer

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « psychothérapeutes, en fonction des besoins et de la situation du jeune » les mots : « psychologues ou de psychiatres, en fonction des besoins et de la situation du jeune ».

À l’alinéa 1, après le mot : « scolaire », insérer le mot : « , psychiatre ».

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d’intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l’article L. 6143‑3. »

À l’alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application d’un plan triennal de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs. Ce rapport a

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le I de l’article L. 5218‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes touristiques membres, qui n’ont pas transféré leur compétence énoncée au d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 et qui sont classées comme stations de tour

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226‑1. –  Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-7 du code pénal, à l'exclusion de celles défi

L’article 422‑4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422‑4.  – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupabl

Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421‑2‑6, est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : «  Art. 421‑2‑7.  – Constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupeme

Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : «  Art. 5‑1.  – Durant la période d’état d’urgence, les policiers municipaux sont habilités à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identiqu

Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : «  Art. 5‑1.  – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité de tout individu se trouvant sur le territoire de leur commune.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  a bis )  Au premier alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de logements non-conventionnés dont le loyer est inférieur au plafond fixé par les conventions mentionnées à l’article L. 351‑2 pour les logements financés en prêt

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 84.

Les écoles hors contrat et sous contrat rendent public leur financement d’origine étrangère.

Lors d’inspection d’écoles hors contrat présentant potentiellement des risques de radicalisation, le personnel enseignant de ces établissements parle dans la langue des inspecteurs de l’éducation nationale. Si tel n'est pas le cas, les établissements tiennent à disposition un traducteur au moment de

I. – Il est créé un service républicain obligatoire pour toutes les jeunes filles et tous les jeunes hommes. Ce service est effectué à partir de l’âge de seize ans, et au plus tard un an après le baccalauréat. D’une durée de trois mois, il peut être renouvelé à la demande de l’intéressé. La mise e

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑1‑2 . – La présence de l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du p

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑1‑2 . – Les paroles de l’hymne national de la République française sont affichées dans chacune des salles de classe des établissements scolaires du premier et second degrés publics et

L’article L. 511‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Durant leur présence dans l’enceinte des établissements du premier et second degré, les élèves portent une tenue commune, déterminée par le règlement intérieur selon la volonté du chef d’établissement et de la co

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 8, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».

I. Chapitre II bis Des mesures de protection des victimes Art... Lorsqu’une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillanc

Chapitre I er sexies Violences au sein des couples et incidences de ces dernières sur les enfants Article 51  septies « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 515‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les violences mentionnées à l’alinéa précédent correspondent à c

Supprimer cet article.

Le V de la première sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 81  quater ainsi rédigé : «  Art. 81 quater. – I. – Sont affranchis de l’impôt : « 1)° Les salaires versés au titre des heures supplémentaires de tra

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 6° La durée réglementaire majorée de trois jours pour le père dans le cas d’une naissance suivie d’une hospitalisation immédiate. »

À l’alinéa 622, après le mot : « due » insérer les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié, ».

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1121‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sont légitimes, dès lors qu’elles sont justifiées par la neutralité requise

Le premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire ou de l’établissement pub

Après l’article 78‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑7 ainsi rédigé : «  Art. 78‑7.  – Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 peuvent inviter à justifier de son identité toute personne se trouvant sur le territoire communal. »

Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : «  Art. 5-1.  – Durant la période d’état d’urgence, les policiers municipaux sont habilités à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identique

Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : «  Art. 5-1.  – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité de tout individu se trouvant sur le territoire de leur commune. « S

Le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses racines sont chrétiennes. »

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « instauré par l’article 213‑6 du code pénal » les mots : « prévu par l’article 24 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 1 er du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 24 ter ainsi rédigé : «  Art. 24 ter .  – Les peines prévues à l’article 24 bis sont applicables à ceux qui ont contesté systématiquement, nié par

Au titre, substituer aux mots : «  génocides et des crimes contre l’humanité du XX e  siècle » les mots : «  crimes de génocide et des crimes contre l’humanité » .

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et/ou le crime » les mots : « ou les crimes ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : «  Proposition de loi visant à réprimer la négation des crimes de génocide et des crimes contre l ’ humanité »

Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 1 er du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 24 ter ainsi rédigé : « Art. 24 ter . – Les peines prévues à l'article 24 bis sont applicables à ceux qui ont contesté systématiquement, nié par prin

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et/ou le crime » les mots : « ou les crimes » ; II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « instauré par l’article 213‑6 du code pénal » les mots : « prévu par l’article 24 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juillet 2016, une étude d’impact destinée à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fraction

Compléter la seconde phrase du cent-trente-et-unième alinéa de l’alinéa 1 par les mots : « , selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4 du même code. ».