Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1401 Non soutenu
Mme Valérie Boyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 84
Dispositif
Supprimer l’alinéa 84.
Exposé sommaire
Les Maires et les présidents d’EPCI, sont de véritables acteurs de la politique du logement. C’est pour cette raison qu’ils sont les mieux placés pour procéder à l’attribution de logements sociaux.
En effet, leur connaissance du territoire des communes ou intercommunalités, les rend davantage conscients des besoins des populations locales que les préfets.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à rétablir le mécanisme de délégation du contingent de logements réservés, aux maires ou aux présidents d’EPCI, (les logements sociaux). Cela aurait pour avantage de décharger les préfets de cette mission.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.