Mme Valérie Boyer

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226‑1. –  Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le

Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : «  Art. 5‑1.  – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité de tout individu se trouvant sur le territoire de leur commune.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d’attribution des missions de recherche, d’expérimentation et d’innovation pour le secteur de l’hospita

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé. Ce fonds permet une aide aux financements des projets innovants et eff

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet d’extension graduelle du financement à la qualité afin d’augmenter significativement la rémunération liée à la qualité dans les établissements de santé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application d’un plan triennal de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs. Ce rapport a

Après l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑22‑10‑1.  – L’État élabore un plan triennal de l’évolution des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10, définissant notamment les écarts, notamment les

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d’intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l’article L. 6143‑3. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements de santé publics et privés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de la mise en œuvre de dispositions visant à la simplification normative dans le champ sanitaire.

Après l’article L. 1432‑5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1432‑5‑1 . – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’intérêt général et d’aide

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique.

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil de l’établissement est calculé en fonction non pas de sa seule activité passée mais aussi de l’activité du territoire ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un dispositif de fonds de garantie élargi à l’ensemble des établissements, services ou organismes en santé permettant une mutualisation du ri

Le titre II du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes «  Art. L. 427‑1.  – I. – U

À la première phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la référence : « et c  » est remplacée par les références : « , c et d  ».

L’article L. 162‑22‑7‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1 er  octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les étab

À la seconde phrase de l’alinéa 43, après le mot : « observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4, ».

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et à l'article L. 162‑23‑1. ».

Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 162‑22‑6‑1 . – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1 er  mars 2017 et pour une période n’excédant pas quatre ans, afin d’améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La lis

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi qu’aux dépenses liées, notamment, aux médicaments et aux dispositifs médicaux » II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Il n’est rien facturé en plus de ce qui aura

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « des psychiatres ou des ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « psychothérapeutes » les mots : « psychologues ou de psychiatres. »

À l’alinéa 1, après le mot : « scolaire », insérer le mot : « , psychiatre ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou par des psychomotriciens ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « médecins, peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychothérapeutes » les mots: « pédopsychiatres ou psychiatres, peuvent, après évaluation, prescrire des consultations de psychothérapeutes ou de psychomotriciens ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : «  et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « évalué » le mot : « identifié ».

Le titre II du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes. « Art. L. 427‑1. – I. 

Après le quatrième alinéa de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Démontre qu’il est inséré dans une démarche efficiente dans la mise en œuvre du projet. L’établissement qui en fait la demande apporte aussi les garanties d’efficience quant à

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements de santé publics et privés.

Après l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1434‑1‑1 . – Pour prévenir tout conflit d’intérêt, les agences régionales de santé ne peuvent confier les fonctions de direction relatives à l’organisation de l’offre de soins en

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de la mise en œuvre de dispositions visant à la simplification normative dans le champ sanitaire.

Après l’article L. 1432‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1432‑5‑1 . – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’intérêt général et d’a

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique.

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil de l’établissement est calculé en fonction non pas de sa seule activité passée mais aussi de l’activité du territoire ».

L’article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un dispositif de fonds de garantie élargi à l’ensemble des établissements, services ou organismes en sa

Au II de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « et c  » sont remplacés par les mots : « , c et d  ».

L’article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d’attribution des missions de recherche, d’expérimentation et d’innovation pour le secteur de l’hospitalisation publique et privé. Le but

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé. Ce fonds devra permettre une aide aux financements des projets innova

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « VII. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1 er  octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les étab

À la seconde phrase de l’alinéa 43, après les mots : « ses observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4, ».

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi qu’aux dépenses liées, notamment, aux médicaments, dispositifs médicaux et frais de transport ».

Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 162-22-6-1 . – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1 er  mars 2017 et pour une période n’excédant pas quatre ans, afin d’améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La list

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « des psychiatres ou des »