M. Pascal Terrasse

Avant l’Article 35, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L.931-2 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I – A la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer le mot : « intégralement ». II – L’alinéa 2 de cet article est scindé en trois ali

Créer un article 11, quater Dans la première phrase de l’article 239 bis AA du Code général des impôts, les mots « ou agricole » sont remplacés par les mots « agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ».

ÉTAT B Mission « Économie » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et du tourisme 8 000 000 0 Dont titre 2 0 0

Après l’article 15 I- Supprimer le VI de l’article 244 quater O du code général des impôts. II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 19, après le mot : « nationaux », insérer les mots : « et l’organisation et le soutien aux politiques culturelles ».

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « neuvième » le mot : « septième ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  « 4° bis Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 3° participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données dans le limite de 20 heures par semaine en moyenne dans l’année précédant le versement de la pens

Après le mot : « retraite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :  « légalement obligatoire n’ouvre droit, à compter de l’âge à partir duquel il peut liquider sans décote ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de ba

Après la date : « 23 février 2005 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d’une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 % ».

L’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2014, le potentiel financier des départements, défini aux alinéas ci-dessus, est égal au potentiel fiscal. ».

L’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « - du produit des bases départementales

Après le sixième alinéa de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « - du produit des bases départementales de taxe foncière sur l

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de certaines prestations mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, déterminées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la sécurité sociale » les mots : « d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociau

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  Art.   L. 162‑4‑6.  – Le médecin qui prescrit un traitement ou délivre des soins en médecine générale, dentaire, optique, gynécologie ou psychiatrie à un élève ou étudiant affilié aux assurances sociales au titre de l’article L. 381‑4 ou entrant dans

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 322‑3 », insérer les mots : « ou affiliée à une assurance sociale au titre de l’article L. 381‑4 ou entrant dans le champ d’application du deuxième alinéa de l’article L. 381‑9 ».

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871‑1 du code de la

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « qui décrit les modalités de leur évaluation et de la participation de la Haute Autorité de santé, de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé et de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et mé

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « structures médico-sociales » les mots : « établissements de santé et médico-sociaux ».

I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « part » insérer les mots : « par des services sanitaires et médico-sociaux à domicile ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « structures médico-sociales » les mots : « établissements de santé et médico-s

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « régions », insérer les mots : « ou inter-régions ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 2.

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 313‑6, il est inséré un article L. 313‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑6‑1.  – Sans préjudice des articles L. 7231‑1 et L. 7232‑1 du code du travail, pour pouvoir prendre en charge des bénéficiaires de l’aide

Après l’article L. 314‑9 du code de l’action sociale des familles, il est inséré un article L. 314‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.   314-9-1-  Au plus tard le 1 er janvier 2016, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés au 6° et au 7° du I de l’

À l’article L. 351‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « département », sont insérés les mots « , le représentant de l’État dans la région ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils fixés à l’article R. 6

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d’obligations légales

La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « après la réalisation, dans des conditions prévues par voie réglementaire, d’études relatives à l’analyse des différents coûts de revient et tarifs des établiss

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑5, après la référence : « L. 314‑3‑1 », sont insérés les mots : « et des contrats pluriannuels qu’ils peuvent conclure avec le directeur général de l’agence régionale de santé, » ; 2° 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et signé, le cas échéant, par les professionnels médicaux libéraux intervenant dans l’établissement de santé » ; ».

Après la première occurrence du mot : « contrôle », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des organismes d’assuranc

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et

Un décret établit les conditions dans lesquelles l’activité de traitements et cures ambulatoires est définie pour l’activité de soins de suite et de réadaptation, à l’image du forfait « sécurité environnement » établi en chirurgie pour répondre à la problématique des actes frontières.

Après l’article L. 174‑2‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 174‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 174‑2‑3.  – Pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 174‑1, le ministre chargé de la santé et d

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque exercice budgétaire annuel, les dépenses prévisionnelles du fonds d’intervention régional, dans le cadre de la programmation

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « et L. 162‑22‑13 » les références : « , L. 162‑22‑13 et L. 174‑1 ».

Les deux derniers alinéas de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1 er  janvier 2015 , la loi détermine la liste des missions d’intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de do

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 1435‑9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du présent code ; » ; 2° Le d

Substituer aux alinéas 9 à 11 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 162‑22‑9‑2.  – L’État peut fixer, pour tout ou partie des prestations d’hospitalisation mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22‑6, des seuils exprimés en taux d’évolution ou en volume d’activité, sur le fondement d’un référentie

Supprimer les alinéas 8 à 15.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la deuxième occurrence du mot : « santé » , sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » et ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le même alinéa est complét

À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 162‑9 est complété par les mots : « ,  ainsi que, pour les orthophonistes, la durée minimum d’expérience professionnelle acquise au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ; » ; 2° Le 3° de l’article L

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations nationales représentatives conjointement des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publiques ou privées ».

L’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑21‑2  – Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, un conseil de l’hospitalisation et de la tarification hospitalière et mé

I. – L’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot : « entièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  c)  À la condition que les revenus procurés par la reprise de l’activité profession

I. – L’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « entièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  c)  À la condition que les revenus procurés par la reprise de l’activité professionnelle, ajoutés aux

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3°  bis  Au quatrième alinéa, le mot : « entièrement » est supprimé ; « 3°  ter  Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : «  c)  À la condition que les revenus procurés par la reprise de l’activité professionnelle, ajoutés aux pensi

Après le troisième alinéa de l’article L. 641-4 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bureau de la caisse nationale est composé d’au moins cinq personnes choisies parmi cinq sections professionnelles différentes. »

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. L. 641-3-1. – I. – Le directeur est désigné par décret sur une liste de cinq noms proposés par le conseil d’administration de la caisse nationale pour une durée de six ans. Il est révocable avec les deux tiers des voix du conseil d’administration. »