Amendement n° 263 Sans sort

L’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑21‑2  – Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, un conseil de l’hospitalisation et de la tarification hospitalière et médico-sociale. Ce conseil contribue à l’élaboration de la politique de financement des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, à l’analyse et à la prise en compte des effets réciproques sur ces établissements et services de l’accord cadre, des accords conventionnels interprofessionnels et des conventions, annexes et avenants visés à l’article L. 162‑15 du présent code. Ce conseil contribue également à la détermination et au suivi de la réalisation des différents objectifs de dépenses d’assurance-maladie. « Les décisions relatives au financement des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, à la détermination et au suivi de la réalisation des objectifs de dépenses d’assurance-maladie sont prises sur la recommandation de ce conseil. « Lorsque la décision prise est différente de la recommandation du conseil, elle est motivée. En cas de carence du conseil, les ministres compétents l’informent de la décision prise et le conseil donne un avis sur la décision. « Le conseil est également informé des orientations de la politique salariale et statutaire et des conséquences financières de chaque projet d’accord ou de protocole d’accord destiné à être conclu entre l’État et les organisations syndicales, ou entre des syndicats d’employeurs gestionnaires d’une convention collective applicable au secteur hospitalier et médico-social et les organisations syndicales. Le conseil est également informé des objectifs des négociations conventionnelles par les organismes d’assurance-maladie, ainsi que de leur impact éventuel sur les dépenses des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, notamment sur les coopérations qu’ils ont établies avec des professionnels de santé libéraux. « Le conseil consulte le comité visé à l’article L. 6121‑7 du code de la santé publique sur les dossiers dont il a la charge, ainsi que les fédérations nationales qui sont représentatives conjointement des établissements et services sanitaires et médico-sociaux. Il peut commander des études à des organismes extérieurs. « La composition, les modalités de représentation des organismes nationaux d’assurance-maladie et des fédérations nationales représentatives conjointement des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées. ».

La présente proposition d’amendement est la traduction d’une des recommandations du rapport d’Alain Cordier, pour l’élaboration de la stratégie nationale de santé, à savoir l’évolution du conseil de l’hospitalisation en conseil de l’hospitalisation et de la tarification hospitalière et médico-sociale. Cette évolution permettrait d’assurer une approche plus transversale et plus cohérente des questions budgétaires et tarifaires, pour l’optimisation des parcours de soins et d’accompagnement, ainsi que de l’impact sur les établissements et services sanitaires et médico-sociaux des mesures conventionnelles. En effet, les exemples se succèdent où il apparaît que le résultat de négociations conventionnelles (CCAM, MCI des infirmiers libéraux, MPA des médecins généralistes auprès des personnes âgées), a des répercussions significatives qui n’ont pas été anticipées sur les établissements de santé, les services d’hospitalisation à domicile, les services de soins infirmiers à domicile, les structures de dialyse hors centre, les maisons de retraite. Ce sujet est d’autant plus important qu’une bonne coopération entre services sanitaires et médico-sociaux, notamment à domicile, et professionnels de santé libéraux est indispensable pour la bonne couverture des zones périurbaines et rurales excentrées. Cette bonne qualité de relations et leur équilibre ne doivent pas être périodiquement remis en question par des accords nationaux négligeant leur impact sur ces coopérations indispensables. La présente proposition d’amendement instituerait ainsi – sur les questions budgétaires et tarifaires- un point de passage obligé et coordonné d’une gouvernance nationale aujourd’hui trop morcelée (DGOS, DSS, DGCS, CNSA, CNAM-TS) et trop « agencifiée » (ANSM, HAS, ANESM, ASIP, ANAP, etc..), pour reprendre les termes de la Conférence Nationale de Santé.