M. Pascal Terrasse

Rétablir le quatrième alinéa de l’alinéa 27 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 113‑6.  – La demande de titre minier est refusée lorsque la possibilité de procéder à l’exploration ou à l’exploitation du type de gisement visé peut porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : «  Art. L. 100‑3.  – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l’environnement mentionnés à l’article L. 110‑1, L. 110‑1‑1, L. 110‑1‑2 du code de l’environnement. Elles garantissent le re

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 132‑6 . – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142‑4, pendant la durée de validité d’un permis d’exploration, son titulaire peut seul obtenir un permis d’exploita

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ».

L’article L. 163‑5 du code minier est ainsi rédigé :  «  Art. L. 163‑5.  – Dans tous les cas, l’explorateur ou l’exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la préservation de la sécurité et de la salubrité publique, sur la solidité des édifices publics et privés, sur la conservation des

À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « les critères de leur sélection au regard de l’ensemble des techniques disponibles » les mots : « la technique d’exploration et d’exploitation ».

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle a pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux. »

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de transition énergétique et l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » 2° Au b ter de l’article 279, les mots : « parcs zoologiques et » sont supprimés. II. – L

L’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a) Au 1° du A et au premier alinéa du D, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; b) Au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au 1°, au

I. – Le I de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un f ainsi rédigé : «  f) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ayant une part incitative » 2° Le d du 1 du B est complété  par les mots : « sans part incitative ». II. – La perte de recette

I. – Le I de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un f ainsi rédigé :  «  f)  Taxe d’enlèvement des ordures ménagères » 2° Le d du 1 du B est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la créatio

I. – L’article 1382 du code général des impôts est compété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n’est pas de nature à

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224 – 13 et L. 2224 – 14 du code général des collectivités

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. L’article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des mat

I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 30, substituer au nombre : « 9 » le nombre : « 7 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « « 1  octies  Aux installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; ». II. – En conséquence, au tableau de l’alinéa 30, supprimer les cinquième, septième, hu

I. – À l’alinéa 24, après la sixième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : « C  bis . -– Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement ou d’une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets. t

I. – La taxe mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à hauteur au minimum de 50 % à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le cadre de sa politique déchets. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurren

I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le 10 du I, est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe inté

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , du groupe lourd ou mention deux roues ».

À l'alinéa 4, après le mot : « formation », insérer les mots : « lorsqu’ils sont acquis en complément d’une qualification éligible au compte personnel de formation ».

I. – À l’alinéa 328, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 329.

L’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a)  Au 1° du A et au premier alinéa du D, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; b)  Au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au 1°,

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 3° Le 4° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition, à compter du 1 er  janvier 2017 et jusqu

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que pour des travaux de réhabilitation ou de rénovation réalisés dans le logement concomitamment aux travaux mentionnés au A du I et pour l’achat de meubles meublants. » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le m

I. – Après la date : « 1 er janvier 2017 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 : « . Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, faisant partie d’un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de constr

I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe

Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au 5 bis de l'article 206, après le mot : « désintéressée », sont insérés les mots : « , les associations autorisées en application de l’article D. 312‑6‑2 du code de l’action sociale et des familles » ; B. – Au 1°  ter du 7 de l'article 261, a

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises et à prendre, notamment économiques, pour assurer la pérennité du modèle français de la répartition pharmaceutique et assurer ainsi l’égalité territoriale des Fr

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’e

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » 2° Au b ter de l'article 279, les mots : «  zoologiques et » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 51 à 54.

Le titre III du livre I er de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III  « Partage de l’usage de véhicules terrestres à moteur entre particuliers «  Art. L 3133‑1 . – Un particulier propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 1253‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 1253‑3  – Sont également considérés comme des groupements d’employeurs les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités menti

I. – Supprimer l’alinéa 37. II. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les alinéas suivants : II  bis . – L’article 13 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du

A l’alinéa 3 après le mot « réaliser » ajouter les mots : « et gérer ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 50.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative peut autoriser, dans la convention d’utilité sociale visée à l’article L. 445‑1 et pour sa durée, un organisme à déroger aux dispositions de l’alinéa précédent pour mettre en œuvre la politique de mixité sociale définie

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions législatives applicables à la location des meublés de tourisme, le recours à une plateforme visée au premier alinéa est réputé fait dans le cadre d’une activité professionnelle lorsqu’il vise de manière habituelle à la

L’article L. 8261‑3 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les services rendus entre particuliers dans le cadre de l’utilisation en commun d’un bien dans la mesure où les sommes perçues à cette occasion ne dépassent pas une fraction du coût d’amortissement de ce bien calculé

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – L’article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Chaque organisation syndicale représentative dans un établissement du réseau, qui constitue une section syndicale, désigne parmi

Après l’alinéa 16, insérer les sept alinéas suivants : « II bis . – L’article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II ter . – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 514‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national, au sens de l’article L