Amendement n° 268 Non soutenu

Supprimer les alinéas 8 à 15.

Il est possible d’observer des développements d’indications discutables, tant du point de vue de la qualité des soins que de la bonne gestion des ressources d’assurance-maladie. Toutefois et concernant la dégressivité des tarifs, elle n’a de sens médico-économique que dans l’hypothèse d’activités de soins avec des coûts fixes élevés qui, dès lors qu’ils sont amortis, peuvent conduire à une dégressivité tarifaire cohérente. A défaut de cette caractéristique d’activités de soins particulières, comme la radiothérapie visée au II de l’article 34 du présent PLFSS 2014, les conditions d’une mise en application équitable et légitime ne sont pas remplies. Il n’est pas possible de pénaliser un établissement indispensable dans un territoire, et dynamique parce que seul à réaliser telle ou telle activité de soins. Ou certains établissements spécialisés sur des domaines ou la demande de soins est en forte progression, de manière objective (cancérologie, insuffisance rénale). Certaines maladies chroniques progressent jusqu’à 7 % par an, sans que la pertinence des soins ne soit contestable.