Amendement n° 527 Sans sort

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  Art.   L. 162‑4‑6.  – Le médecin qui prescrit un traitement ou délivre des soins en médecine générale, dentaire, optique, gynécologie ou psychiatrie à un élève ou étudiant affilié aux assurances sociales au titre de l’article L. 381‑4 ou entrant dans le champ d’application du deuxième alinéa de l’article L. 381‑9, bénéficiant d’un contrat d’assurance complémentaire en santé et inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur est tenu d’appliquer une dispense d’avance des frais au bénéfice de cet assuré sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie. ».

Comme énoncé dans la Stratégie nationale de santé (SNS), le tiers payant devra être généralisé d’ici 2017 pour faciliter l’accès aux soins de villes. Dans une optique de montée en charge progressive du dispositif et afin de permettre de lutter contre le renoncement aux soins des jeunes, il est proposé de les faire bénéficier du tiers payant dès 2014, à l’heure où 34 % des étudiants renoncent à se soigner (3 ème Enquête Nationale des Etudiants). En 2012, le gouvernement s’était par ailleurs engagé à initier des expérimentations de tiers payant généralisé pour les jeunes dans trois villes universitaires à partir de 2013.