Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 278 Non soutenu
M. Pascal Terrasse SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 octobre 2013· sort le 25 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 41
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et signé, le cas échéant, par les professionnels médicaux libéraux intervenant dans l’établissement de santé » ; ».
Exposé sommaire
La maîtrise des dépenses liées à la liste en sus est une nécessité.. Toutefois, et afin que cette régulation soit effective, il est impératif que l’ensemble des acteurs prescripteurs soient concernés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.