Amendement n° 284 Sans sort

À l’article L. 351‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « département », sont insérés les mots « , le représentant de l’État dans la région ».

L’ordonnance n°2010‑177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n’a pas pris en considération la compétence nouvelle du Préfet de région en matière de tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget de l’État. En effet, l’article L. 314‑1 I. du code de l’action sociale et des familles dispose que « la tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget de l’État ou par les organismes de sécurité sociale est arrêtée chaque année respectivement par le représentant de l’État dans la région ou, pour les établissements et services relevant du b de l’article L. 313‑3, le directeur général de l’agence régionale de santé ». L’absence de référence aux décisions prise par le Préfet de région dans l’article L. 351‑1 du code de l’action sociale et des familles empêche tout établissement ou service social et médico-social dont les prestations sont financées par le budget de l’État de former un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale. Ainsi, les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale sont incompétents s’agissant de l’ensemble des contentieux de la tarification qui ont été formés par les gestionnaires de structures sociales et médico-sociales relevant de la compétence du Préfet de région en matière de financement depuis la publication de l’ordonnance du 23 février 2010. A titre d’illustration, quelques 2 945 établissements d’accueil, d’hébergement et de réadaptation social (dont 924 centres d’hébergement et de réinsertion sociale), 280 centres d’accueil pour demandeurs d’asile ainsi que l’ensemble des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont privés de l’exercice d’un droit fondamental par ailleurs reconnu aux autres établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.