Amendement n° 274 Sans sort

Après l’article L. 174‑2‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 174‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 174‑2‑3.  – Pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 174‑1, le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale fixe par arrêté la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés conformément à l’article L. 162‑22‑7 qui peuvent être prises en charge par le fonds d’intervention régional défini aux articles L. 1435‑8 et L. 1435‑9 du code de la santé publique. Les établissements mentionnés à l’article L. 174‑2‑2 du présent code présentent au directeur général de l’agence régionale de santé les dépenses engagées au titre de ladite liste ministérielle pour l’attribution d’une dotation budgétaire complémentaire « molécules onéreuses », en sus du financement par une dotation annuelle de financement. Ces dépenses relèvent de l’objectif des dépenses d’assurance-maladie au titre du 1° de l’article L. 174‑1‑1 du même code. ».

Certains établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) actuellement financés sous dotation annuelle de financement (DAF) supportent une charge budgétaire spécifique très lourde liée aux traitements médicamenteux onéreux. Il s’agit principalement du traitement de la spasticité localisée ou diffuse, du traitement des patients de cancérologie ou d’hématologie (notamment après une greffe de moelle) ou atteints du VIH et de la prise en charge de patients avec des situations cliniques moins stabilisées qu’auparavant car transférés plus précocement de court séjour en SSR (impact des raccourcissement des durées moyennes de séjour). Faute d’accompagnement adapté, cette surcharge financière des établissements publics et privés de service public en SSR, surcharge à laquelle ne sont pas exposés les établissements privés rémunérés sur l’échelle privée des tarifs (OQN), conduit à des situations dommageables soit pour les établissements concernés (budget déficitaire), soit pour les patients présentant ces besoins (sélection à l’admission et refus de prise en charge). En outre, les dotations régionales des ARS ne comportent plus les marges de manœuvre qui permettaient de faire face à ces charges par des crédits non reconductibles, a posteriori et en fin d’année. Si cette problématique des médicaments coûteux en SSR est reconnue de longue date par l’ensemble des acteurs de la santé et le Ministère, la perspective du passage à la tarification à l’activité (T2A) en SSR permettait d’envisager une réponse adaptée, notamment avec son compartiment dédié au financement des molécules onéreuses. Or, la mise en œuvre opérationnelle et effective de cette T2A comporte des difficultés, notamment d’élaboration d’une nouvelle classification représentative des services rendus, et elle est repoussée à 2016. Compte tenu de l’impact macro-économique limité au regard du volume de prises en charge au niveau national, une enveloppe contrainte pourrait donc être constituée pour cet objet ciblé, au sein de l’enveloppe nationale du SSR et dans le cadre du Fonds d’intervention régional, donc sans engendrer de nouvelles dépenses pour l’assurance-maladie, et distribuée à des établissements identifiés ayant conclu un contrat de bon usage, conformément au 2 ème et 3 ème alinéa de l’article L. 122‑22‑7 du code de la sécurité sociale, et s’inscrivant dans une logique de « bonnes pratiques » de prescription de ces différents traitements. L’intérêt de cette méthode pragmatique (sous-enveloppe médicaments onéreux ventilée régionalement au sein du FIR et gérée dans ce cadre), est qu’elle éviterait l’écueil et le reproche du caractère inflationniste de la liste en sus, telle qu’elle a pu être critiquée pour les soins de court séjour.