M. Claude de Ganay

À la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2050 ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « en particulier par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ».

Supprimer l’alinéa 16.

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , tout en conservant la compétitivité des entreprises ».

Après le mot « efficacité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « énergétique ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° Favorise l’innovation et la recherche dans le domaine de l’énergie des entreprises et particulièrement des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte, l’émergence d’une économie sobre en énergie, en ressources et en carbone » les mots : « le développement d’une économie française efficace en énergie e

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « , sous réserve qu’il n’y ait aucun impact sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique ; ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « du public selon les modalités prévues au livre Ier. » les mots : « de la commission locale d’information. ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en veillant à maintenir l’équilibre de la composition de la commission locale d’information. ».

Compléter cet article par les mots : « excepté lorsque celle-ci n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° Soutient le développement de la recherche et l’innovation dans le domaine de l’énergie décarbonnée et accompagne le développement de technologies novatrices en matière de production d’énergie décarbonnée ou d’utilisation économe de l’énergie. ».

Après la référence : « L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « est délivrée sous réserve que la production annuelle d’électricité d’origine nucléaire n’excède pas 420 TWh. ».

À l’alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 » le nombre : « 64,8 ».

Après la référence : « article L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « est délivrée sous réserve que la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire couplée au réseau n’excède pas 63,2 gigawatts. ».

Dans le domaine de l’électricité où la recherche et l’innovation sont indispensables pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, l’État soutient le développement des centrales nucléaires de quatrième génération.

I. – L’article L. 4123‑12 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « militaires », sont insérés les mots : « ou des installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement » ; 2° Le même alinéa est complété par les mots « ou

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « IV  bis . – L’article L. 125‑26 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission locale d’information transmet pour information à l’exploitant, au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l’Autori

À l’alinéa 8, après le mot : « organise », insérer les mots : « dans les meilleurs délais ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « III. – Si le site est localisé à moins de 30 kilomètres d’une frontière, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d’inclure des membres issus d’État étrangers dans ce rayon, en veillant à maintenir l’équilibre de la composition de la commissio

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en veillant au respect de l’équilibre des interventions et des échanges avec le public. ».

I. – Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ». II. – L’article L. 542‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Apr

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « , sous réserve qu’il n’y ait aucun impact sur le prix de l’électricité, ni sur les émissions de gaz à effet de serre, ni sur la sécurité d’approvisionnement ; ».

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « , sous réserve qu’il n’y ait aucun impact négatif sur l’emploi dans la filière nucléaire française ; ».

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « , sous réserve qu’il n’y ait aucun impact négatif sur le développement des territoires d’implantation des installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ; ».

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « , sous réserve qu’il n’y ait aucun impact à la hausse du prix de l’électricité ; ».

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « à mesure de l’amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables ; ».

À la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ».

À la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2035 ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « si les conditions indiscutables à une réinsertion réussie sont remplies ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « privatives et restrictives de liberté vise » les mots : « vise à sanctionner le condamné ainsi qu’ ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article 1381, après le mot : « industriel, », sont insérés les mots : « à l’exception des terrains de golf, » ; 2° Au second alinéa de l’article 1393, après le mot : « étangs, », sont insérés les mots : « les terrains de golf, ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278 ‑ 0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets d

L’article 244  quater  O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des charges de personnel telles que définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, des personnes habituellement affectées à la créati

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article 1381, après le mot : «industriel, », sont insérés les mots : « à l’exception des terrains de golf, » ; 2° Au second alinéa de l’article 1393, après le mot : « étangs, », sont insérés les mots : « les terrains de golf, ».

Avant le V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999de finances pour 2000, il est inséré un IV  bis ainsi rédigé : « IV  bis.  – Un prélèvement sur la taxe est effectuée au profit des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base visées à l’article L.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :   1° « Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi rédigé : « TITRE XIII «  DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE ET DE L’ALLIANCE CIVILE »   2° Le même titre XIII est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’allian

Supprimer cet article.

Après le mot : « violence », insérer les mots : « et l’absentéisme ».

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 262‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131‑8 ou de l’article L. 472‑1‑1

Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 552‑2 du code de la sécurité sociale, sont rétablis deux articles L. 552‑3 et L. 552‑3‑1 ainsi rédigés : «  Art. L. 552‑3. –  En application de l’article L. 222‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles, le dir

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 222‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 222‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 222‑4‑1. –  Lorsque le président du conseil général est saisi par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en cas d’abs

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa de l’article L. 131‑6, les mots : « par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement », sont remplacés par les mots : « en application de l’article L. 131‑8 et par le directeur ou la directrice de l’établisse

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % »

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «  a) bis La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions législatives, telles qu’elles sont définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ».

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 12,5 % ».