Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 812 Non soutenu
M. Claude de Ganay LES-REPet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2014· sort le 10 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 B · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« excepté lorsque celle-ci n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une dérogation pour les bâtiments privés résidentiels qui ne pourraient pas se conformer, en raison d’inconvénients de nature technique, économique ou architecturale à cette obligation de rénovation.
Cosignataires
Yves Albarello, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Jérôme Chartier, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Laffineur, Dominique Le Mèner, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Damien Meslot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.