Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 28 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Claude de Ganay LES-REPet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions législatives, telles qu’elles sont définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conforter la cohésion territoriale et électorale.
Il semble en effet important, pour la lisibilité des scrutins, que les cantons ne se trouvent pas « à cheval » sur deux ou plusieurs circonscriptions législatives.
Cosignataires
Julien Aubert, Xavier Bertrand, Jean-Claude Bouchet, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Hervé Gaymard, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Damien Meslot, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.