Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 415 Non soutenu
M. Claude de Ganay LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« chaque fois que cela est possible »
les mots :
« si les conditions indiscutables à une réinsertion réussie sont remplies ».
Exposé sommaire
Faire de la remise en liberté la règle dénature le sens de la peine et porte une atteinte manifeste à l’autorité de la chose jugée. Il ne faut surtout pas que la remise remise en liberté anticipée soit un dû, mais une récompense, le condamné présentant des garanties de réinsertion et ayant effectué sa détention dans le respect des règles.
Cosignataires
Alain Chrétien, Bruno Le Maire, Gilles Lurton, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.