Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 27 Rejeté
M. Claude de Ganay LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 12,5 % ».
Exposé sommaire
L'abaissement du seuil à 10 % des inscrits pour le passage d'un candidat au second tour conduirait inévitablement à la multiplication de triangulaires.
Cet abaissement ne favoriserait pas une meilleure lisibilité du scrutin pour les électeurs.
Cet amendement a pour objet de relever ce seuil à 12,5% des inscrits.
Cosignataires
Xavier Bertrand, Jean-Claude Bouchet, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Hervé Gaymard, Dominique Le Mèner, Martial Saddier, Fernand Siré, Claude Sturni, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.