Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 30 Rejeté
M. Claude de Ganay LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 25 % »
Exposé sommaire
densité de population, pour lesquelles le respect de ce seuil pourrait conduire à la constitution de cantons trop étendus. A fortiori, ce modèle conduirait à renforcer la présence des conseillers «départementaux» dans les zones urbaines où le champs d’action des Conseils «départementaux» est souvent beaucoup plus réduit.
Dans un souci de juste représentativité des territoires ruraux, il est nécessaire de relever ce seuil à 25%.
Cosignataires
Julien Aubert, Xavier Bertrand, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Hervé Gaymard, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Claude Sturni, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.