M. Claude de Ganay

À l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 1°, la référence : « L. 221‑6 » est remplacée par la référence : « 221‑6 » et les mots : « code pénal » sont remplacés par les mots : « même code » ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Au 2°, la référence : « L. 222‑19 » est remplacée par les références : « 222‑19 et de l’article 222‑29‑1 » ; »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B  bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants  : «  a)  Le bois de chauffage ; «  b)  Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «  c)  Les déchets

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 133‑6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi rédigé : « Au chapitre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222‑19 et de l’article 222‑29‑1, du titre II du livre II du même code ; » b) Le 3° est ainsi rédi

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 133‑6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi rédigé : « Au chapitre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222‑19 et de l’article 222‑29‑1, du titre II du livre II du même code ; » b) Le 3° est ainsi rédi

Après la référence : « L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :  « est délivrée sous réserve que la production annuelle d’électricité d’origine nucléaire n’excède pas 420 térawatts-heure ».

Après la référence : « L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :  « est délivrée sous réserve que la production annuelle d’électricité d’origine nucléaire n’excède pas 420 térawatts-heure ».

À l’alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 »  le nombre : « 64,8 ».

À l’alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 »  le nombre : « 64,8 ».

Après la référence : « L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « est délivrée sous réserve que la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire couplée au réseau n’excède pas 63,2 gigawatts. »

Après la référence : « L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « est délivrée sous réserve que la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire couplée au réseau n’excède pas 63,2 gigawatts. »

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans le domaine de l’électricité, où la recherche et l’innovation sont indispensables pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, l’État soutient le développement des centrales nucléaires de quatrième génération. »

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans le domaine de l’électricité, où la recherche et l’innovation sont indispensables pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, l’État soutient le développement des centrales nucléaires de quatrième génération. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La commission locale d’information transmet pour information à l’exploitant, au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l’Autorité de sûreté nucléaire ses observations sur toute déclaration portée à sa connaissance au titre de l’article L

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La commission locale d’information transmet pour information à l’exploitant, au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l’Autorité de sûreté nucléaire ses observations sur toute déclaration portée à sa connaissance au titre de l’article L

I. - Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ». II. - L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « , sous réserve qu’il n’y ait aucun impact sur le prix de l’électricité, ni sur les émissions de gaz à effet de serre, ni sur la sécurité d’approvisionnement ».

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « , sous réserve qu’il n’y ait aucun impact négatif sur l’emploi dans la filière nucléaire française ».

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « , sous réserve qu’il n’y ait aucun impact sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique ».

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « , sous réserve qu’il n’y ait aucun impact négatif sur le développement des territoires d’implantation des installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement. »

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « , sous réserve qu’il n’y ait aucun impact à la hausse du prix de l’électricité ».

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « mesure de l’amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables ».

À l’alinéa 29, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ».

À la fin de l’alinéa 29, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2035 ».

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 133‑6 est ainsi modifié : a) Au 2°, après la référence : « L. 222‑19 », sont insérés les mots : « et de l’article 222‑29‑1 » ; b) Au 3°, après la référence : « VII », sont insérés les mots : « à l’exception des art

Rédiger ainsi le titre de la proposition : "Renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires"

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux d’aéronefs télépilotés. Ce rapport présentera également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d’amélior

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifiée :  « 1° Le paragraphe 2 est complété par des articles L. 1333‑13‑12 à L. 1333‑13‑18 ainsi rédigés : « Art. L.  1333‑13‑12. –

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée : « I. - Il est rétabli un article 31 ainsi rédigé : «  Art.   31. –  Le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l’autorité des professions du droit, décide de l’augme

Substituer aux alinéas 17 à 20 les quatre alinéas suivants : « V. – Le livre III du code de procédure civile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V «  Art. 1441‑5.  – Le ministère de la justice est garant de la bonne exécution de la mission de service public qu’il confie aux nota

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d’office ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « En cas de pluralité de candidats, toute nomination ne peut résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et garantir la qualité dans l’exécution de la mission de service public qui leur est confiée ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après le titre IV du livre III du code de procédure civile, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « Titre V « De certains tarifs réglementés « Art. 1441‑5. –  Le présent titre est applicable aux tarifs règlementés perçus par les administrateurs judiciaires, co

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278‑0  bis , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « B  bis . – Les produits suivants : « a) Bois de chauffage ; « b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Déchets de bois des

I. – L’Article L. 4123‑12 du code de la défense est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « militaires », sont insérés les mots : « ou des installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement » ; « 2° Le même alinéa est complété par les mots

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Des membres de la commission locale d’information peuvent, à la demande de la commission et sous réserve d’accord de l’Autorité de sûreté nucléaire, assister à toute visite d’inspection conduite par celle-ci dans l’installation. « La commi

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises. ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Afin de permettre le développement de solutions de mobilité alternatives, la France se fixe comme objectif le développement de points de vente de carburants alternatifs. ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et des entreprises ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou une inadéquation avec l’activité économique présente dans le bâtiment ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « ou une inadéquation avec l’activité économique présente dans le bâtiment. » .

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « avec une attention particulière pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ».