M. Carlos Da Silva

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau suivant : Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace et Lorraine 120

Rédiger ainsi cet article : I.- À compter du 1 er janvier 2016, le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et m

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.- Lorsque qu’une région mentionnée à l’article 1 er est constituée par regroupement de plusieurs régions : « 1° Son nom provisoire est constitué de la juxtaposition dans l’ordre alphabétique des noms des régions regroupées, à l’exception de l

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. Le second alinéa de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un II ainsi rédigé : « II. - Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Cors

Supprimer cet article.

I- Les deux premiers alinéas de l’article L. 123‑1‑1 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale sont dispensées des frais relatifs à

Substituer aux alinéas 22 à 24 l’alinéa suivant : « Ajusté pour tenir compte de ces avis, le projet de schéma est adopté par le conseil régional d’Île-de-France puis approuvé par décret en Conseil d’État. ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « élaboré par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France est soumis pour avis au conseil régional » les mots : « arrêté est soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement  ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « comité régional de l’habitat et de l’hébergement » les mots : « conseil régional ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Chaque convention précise les modalités prévues par le délégataire pour remplir les objectifs territoriaux qui découlent du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « , le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France élabore un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. En cohérence avec l’objectif fixé à l’article 1 er de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ce schéma fixe,

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Chaque territoire prend la dénomination « Grand Paris » précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. ».

Après le mot : « renouvelable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 61 : « après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France. Cette convention définit, notamment, les modalités de prise en compte des objectifs du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Îl

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « et le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, et il prend en compte » les mots : « , le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et avec ».

Remplacer les mots «et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et il prend en compte» par les mots «, le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et avec ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « dans le respect des orientations définies par la région Île-de-France dans le cadre de la stratégie régionale de développement économique et d’innovation ».

À l’alinéa 8, substituer aux références : « aux 2° ou 3° » la référence : « au 2° ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII.- Chaque établissement public de coopération intercommunale dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris prend la dénomination « Grand Paris » précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. ».

A l'alinéa 130, remplacer les mots «Elle peut s’appuyer à cette fin sur l’Atelier international du Grand Paris » par les mots « Elle peut s’appuyer à cette fin sur l’Agence foncière et technique de la région parisienne »

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « 3° Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-

Après l’alinéa 62, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque territoire prend la dénomination « Grand Paris » précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. »

Rédiger ainsi l'article 10 : « L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII et un VIII ainsi rédigés : « VII. - Dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, les établissements publics de coopération inte

Rédiger ainsi l'alinéa 63 : « Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France. Cette convention définit, notamment, les modalités de prise en compte des objectifs du schéma

A l'alinéa 47, substituer aux mots « prend en compte », le mot « avec ».

A l'alinéa 16, après les mots : « d’intérêt métropolitain », ajouter les mots « dans le respect des orientations définies par la Région Ile-de-France dans le cadre de la stratégie régionale de développement économique et d’innovation ».

A l'alinéa 14 : Modifier le titre II de la rédaction proposée pour l’article L. 5219-1 du CGCT comme suit : I. le 1° est transformé en 4° et est ainsi rédigé : « 4° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel : «a) Création, aménagement et gestion des zone

A l'alinéa 12, substituer aux mots « Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui de l'Atelier International du Grand Paris et des agences d'urbanisme de la région Île-de-France. », les mots « Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui de l'Agence foncière et technique de la ré

L’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence nationale de l’habitat peut également participer au financement des travaux d’auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés au titre de l’article L. 365‑1. ».

Modifier le dernier alinéa de l'article R. 321-18 du Code de la construction et de l'habitat comme suit: "Par exception aux dispositions du présent article, des opérateurs agréés au titre de l’article L 365- 3 du CCH peuvent accompagner des propriétaires occupants dans la réalisation de trava

Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 201‑13  – Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « Le périmètre de la métropole du Grand Paris est étendu au 1 er janvier 2016 à tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont au moins une commune est située dans l’unité urbaine de Paris, et en continuité avec

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’écart entre le nombre des membres désignés de chaque sexe par le conseil de Paris ne peut être supérieur à un. ».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la métropole du grand Paris ne peut être supérieur à un. ».

Chaque délégation métropolitaine située en Île-de-France prend la dénomination Grand Paris, précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement.

Chaque établissement public de coopération intercommunale situé en Île‑de‑France prend la dénomination « Grand Paris » précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement.

Après l’alinéa 44, ajouter l’alinéa suivant : « Les établissements publics de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2014, regroupant au moins 300 000 habitants transformés en territoires et exerçant les compétences en matière de politique de la ville peuvent obtenir cette délégation

I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « un conseil de territoire composé » les mots : « une délégation métropolitaine composée ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 29, à la première phrase et à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 30, à

Rétablir comme suit cet article : « Art. L. 5732-2. – Le Grand Paris Métropole est administré par un conseil métropolitain composé des maires des communes du territoire de la métropole, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de Grand Paris Métropole, des p

Rétablir ainsi cet article: Art. L. 5732-1 . – Il est institué à compter du 1 er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Grand Paris Métropole » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements des Hauts-de-Seine,

Rétablir l’article 10 dans la rédaction suivante  Après le V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré l'alinéa suivant: VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de

Rétablir l’article 10 dans la rédaction suivante : Après le V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré l'alinéa suivant:  « VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de

«  I. - Au chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, la section 4 est remplacée par les dispositions suivantes : « Section 4 « Programme régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France « Art. L. 302-13 . - I . - « I. - À compter

« Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’intégralité du périmètre est situé dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines peut, à sa demande, intégrer le Grand Paris Métropole, sous réserve d’une limite administrati

« Chaque établissement public à coopération intercommunal membre de Grand Paris Métropole prend la dénomination « Grand Paris » précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. ».

I. -  (Modifié)  Le chapitre unique du titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales devient le chapitre I er   et il est intitulé : « Dispositions hors Île-de-France ». II. - Le titre III du livre VII de la même partie est complété par un chapitre

Rétablir comme suit le vingt-neuvième alinéa de cet article : « Art. L. 5732-2. – Le Grand Paris Métropole est administré par un conseil métropolitain composé des maires des communes du territoire de la métropole, des présidents des Conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du V

« Art. L. 5219-1. I. Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5217-1, le Grand Paris Métropole regroupe l’ensemble des communes membres des Etablissements publics de coopération intercommunale présents sur son territoire tels que définit au 1 er alinéa de l’article 11. « Le siège du Grand

Rétablir comme suit le vingt-neuvième alinéa de cet article : « Art. L. 5732-2. – Le Grand Paris Métropole est administré par un conseil métropolitain composé des maires des communes du territoire de la métropole, des présidents des Conseils généraux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne,

Rétablir comme suit le vingt-neuvième alinéa de cet article : « Art. L. 5732-2. – Le Grand Paris Métropole est administré par un conseil métropolitain composé des maires des communes du territoire de la métropole, des présidents des Conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du V