Amendement n° 1193 Sans sort

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « Le périmètre de la métropole du Grand Paris est étendu au 1 er janvier 2016 à tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont au moins une commune est située dans l’unité urbaine de Paris, et en continuité avec une commune au moins des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne et dont l’organe délibérant en a délibéré favorablement avant le 31 décembre 2014, dans les conditions fixées à l’article L. 5211‑41‑3 du présent code. « En cas de refus de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre visé par l’alinéa précédent, le périmètre de la métropole du Grand Paris peut être étendu au 1 er janvier 2016 à toute commune membre de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, située dans l’unité urbaine de Paris et en continuité avec au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne et dont le conseil municipal en a délibéré avant le 31 janvier 2015 . « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑19 du même code, ces communes se retirent de leur établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑25‑1 du même code.

Afin de renforcer la cohésion territoriale de la future métropole du Grand Paris et de permettre d’y intégrer les bassins de vie à cheval sur les frontières départementales de la petite couronne, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins une commune sont situées dans l’unité urbaine de Paris, doivent pouvoir devenir membre de la Métropole du Grand Paris, à sa création au 1 er janvier 2016, dès lors que ces communes et ou ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont en continuité territoriale avec au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne membre de la Métropole du Grand Paris. Cet amendement subordonne l’intégration de la commune limitrophe de la métropole au refus de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient et limitrophe de la métropole, d’y rentrer.