Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL444 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
« Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’intégralité du périmètre est situé dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines peut, à sa demande, intégrer le Grand Paris Métropole, sous réserve d’une limite administrative commune avec un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre déjà membre du Grand Paris Métropole. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer la cohésion territoriale de la Région Île-de-France et de favoriser les nouvelles dynamiques des territoires de la grande couronne parisienne, les EPCI des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise doivent se voir ouvrir la possibilité d’intégrer le Grand Paris Métropole sur la base du volontariat, toutefois dans le respect de la continuité territoriale de la métropole.
Cosignataires
Alexis Bachelay, Emeric Bréhier, Marie-Anne Chapdelaine, Carlos Da Silva, Philippe Doucet, Jérôme Guedj, Anne-Yvonne Le Dain, Thierry Mandon, Maud Olivier, Michel Pouzol, Eduardo Rihan Cypel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.