Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 476 Adopté
M. Carlos Da Silva SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ».
Exposé sommaire
En commuant, à l’alinéa 7, l’obligation d’intégrer la Métropole du Grand Paris en une potentialité décidée par le Conseil municipal de la commune concernée, nous lui permettons ainsi de choisir par elle-même son rattachement à la Métropole, comme cela sera le cas pour toutes les communes limitrophes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Cosignataires
Emeric Bréhier, Carlos Da Silva, Jérôme Guedj, Michel Pouzol, Eduardo Rihan Cypel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.