Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 481 Adopté
M. Carlos Da Silva SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux références :
« aux 2° ou 3° »
la référence :
« au 2° ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’esprit du présent projet de loi, cet amendement vise à limiter l’extension de la Métropole du Grand Paris induite par l’automaticité relative à l’intégration des communes des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise appartenant à un EPCI comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
En supprimant à l’alinéa 8 la conditionnalité rattachée au 3°, laquelle implique l’intégration dans la Métropole du Grand Paris de toute commune en continuité avec au moins une commune déjà intégrée, nous permettons une limitation forte de l’extension du périmètre de la Métropole.
Cosignataires
Emeric Bréhier, Carlos Da Silva, Jérôme Guedj, Michel Pouzol, Eduardo Rihan Cypel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.