M. Carlos Da Silva

L’article L. 3123‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « dix-sept » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’honorariat est aussi accordé aux anciens c

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « 3° Les articles L. 141‑1‑3 et L. 141‑2 du code de l’urbanisme sont abrogés. »

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « 3° Les articles L. 141‑1‑3 et L. 141‑2 du code de l’urbanisme sont abrogés. »

Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « V. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »

Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « V. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »

Supprimer l'alinéa 26.

Supprimer l'alinéa 26.

Substituer aux alinéas 22 et 23 l’alinéa suivant : « Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Lorsque celui-ci estime ne pouvoir approuver le projet arrêté en l’état, il en informe le conseil régional par une décision motivé

Substituer aux alinéas 22 et 23 l’alinéa suivant : « Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Lorsque celui-ci estime ne pouvoir approuver le projet arrêté en l’état, il en informe le conseil régional par une décision motivé

Supprimer les alinéas 210 à 212.

Supprimer les alinéas 210 à 212.

Après l’alinéa 131, insérer les dix alinéas suivants : « IX  bis . – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d’Ile-de-France «

Après l’alinéa 131, insérer les dix alinéas suivants : « IX  bis . – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d’Ile-de-France «

Substituer aux alinéas 55 à 57 les six alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en établissements publics territoriaux, d’un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris. «  b)  Après le même alinéa

Substituer aux alinéas 55 à 57 les six alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en établissements publics territoriaux, d’un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris. «  b)  Après le même alinéa

I. – Après le mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « intervenant sur son ressort territorial. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles interviennent sur son ressort territorial et qu’elles relèvent de l’intérêt métropol

I. – Après le mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « intervenant sur son ressort territorial. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles interviennent sur son ressort territorial et qu’elles relèvent de l’intérêt métropol

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « publique », insérer les mots : « d’électricité et » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «  h)  Eau et assainissement ; «  i)  Déchets. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Les compétence

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « publique », insérer les mots : « d’électricité et » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «  h)  Eau et assainissement ; «  i)  Déchets. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Les compétence

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  1°  bis  Après le mot : « porter », la fin du troisième alinéa de l’article L. 5212‑7 est ainsi rédigée : « uniquement sur l’un de ses membres » ; « 1°  ter Après le mot : « porter », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5711‑1 e

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  1°  bis  Après le mot : « porter », la fin du troisième alinéa de l’article L. 5212‑7 est ainsi rédigée : « uniquement sur l’un de ses membres » ; « 1°  ter Après le mot : « porter », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5711‑1 e

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « conseil ou comité d’un syndicat de communes, » sont remplacés par les mots : « comité d’un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « conseil ou comité d’un syndicat de communes, » sont remplacés par les mots : « comité d’un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d’un syndicat de communes, » sont supprimés ; « 1° A  bis  Au quatrième, au cinquième, à la première phrase du sixième et, par deux fois, au dernier alinéa du même articl

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d’un syndicat de communes, » sont supprimés ; « 1° A  bis  Au quatrième, au cinquième, à la première phrase du sixième et, par deux fois, au dernier alinéa du même articl

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : 2° bis La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : a) L’article 88 est complété par les mots : « nonobstant les dispositions spécifiques concernant l

À l’alinéa 17, après le mot : « suppression », insérer le mot : « obligatoire ».

À l’alinéa 17, après le mot : « suppression », insérer le mot : « obligatoire ».

Compléter l’alinéa 9 par le mot : « intéressés ».

Compléter l’alinéa 9 par le mot : « intéressés ».

Rétablir le sixième alinéa de l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « III. – Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets peuvent intégrer les dispositions des plans régionaux mentionnés aux articles L. 541‑13, L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l’environnement entrés en vigueur

Rétablir le sixième alinéa de l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « III. – Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets peuvent intégrer les dispositions des plans régionaux mentionnés aux articles L. 541‑13, L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l’environnement entrés en vigueur

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « comptables ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « comptables ».

Après l’alinéa 126, insérer les onze alinéas suivants : « IX  bis . – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d’Ile-de-France

Substituer aux alinéas 58 à 60 les six alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en établissements publics territoriaux, d’un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris. «  b)  Après le même alinéa

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « porter », le troisième alinéa de l’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « uniquement sur l’un de ses membres » ; 2° Après le mot : « porter », le deuxièm

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : Au premier alinéa de l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conseil ou comité d’un syndicat de communes » sont remplacés par les mots : « comité d’un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnit

Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d’un syndicat de communes, sont supprimés ; 2° Au quatrième, au cinquième, à la dernière phrase du sixi

A l'alinéa 10, après le mot : « suppression », insérer le mot : obligatoire »

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « L’article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il a pour mission d’informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politique

Le 10° bis du I.- est modifié comme suit :   10° bis. Après le 4° de l'article L. 4211-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :   « 4° bis La participation au financement des axes routiers désignés d'intérêt régional en fonction de critères définis par le schéma régional d'aménagement, de

Substituer aux alinéas 2 à 30 les alinéas suivants : « 1° Les sixième à dixième alinéas de l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme sont supprimés. « 2°. Les dispositions de l’article L. 141‑1‑1 du code de l’urbanisme sont remplacées par les dispositions suivantes : «  I. – L’élaboration d

L’article L.371-3 du code de l’environnement est modifié comme suit :   au premier alinéa, les mots «  conjointement  » et «  et l’Etat  » sont supprimés ;   au troisième alinéa, après les mots «  soumis pour avis  » sont ajoutés les mots «  au représentant de l’Etat dans la région  » ;  

I. L’article L.222-1 du code de l’environnement est modifié comme suit :   au I, les mots «  Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement  » sont remplacés par les mots «  Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif, élabore,

À l’alinéa 29, après le III bis , insérer l’alinéa suivant : « III ter. - Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets peuvent intégrer les dispositions des plans régionaux mentionnés aux articles L. 541‑13, L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l’environnement entrés en vigueur moins

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « qui vise à renforcer l’implication des établissements concernés dans les activités de recherche clinique, d’enseignement et d’accueil des professionnels de santé en formation ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Assainissement. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  d ter) Le 6° est abrogé ; ».