Amendement n° CL434 Sans sort

« Art. L. 5219-1. I. Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5217-1, le Grand Paris Métropole regroupe l’ensemble des communes membres des Etablissements publics de coopération intercommunale présents sur son territoire tels que définit au 1 er alinéa de l’article 11. « Le siège du Grand Paris Métropole est fixé à Paris. « II. Le Grand Paris Métropole est soumis aux dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre. « Art. L. 5219-2. – Sans préjudice de l’article L. 5217-2, le Grand Paris Métropole exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnées en vertu du I de l’article L. 5219-1. « Art. L. 5219-3. – Le Grand Paris Métropole est divisé en territoires. Les limites de ces territoires sont fixées par décret en Conseil d’Etat en tenant compte des réalités intercommunales préexistantes. « Art. L. 5219-3-1. – Pour chaque subdivision est créé un Conseil de territoire présidé par le président du conseil de territoire élu en son sein.

De la même manière que pour la métropole Aix-Marseille-Provence, l’achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France doit déboucher, à terme, sur la substitution des EPCI par des conseils de territoire qui auront vocation à exprimer un avis consultatif sur les décisions prises par le Conseil métropolitain. L’objectif de cet amendement consiste à renforcer l’égalité des territoires, à développer la cohérence des politiques publiques et la clarté dans l’exercice des compétences.