Article 13
Dispositif
« I. - Au chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, la section 4 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 4
« Programme régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France
« Art. L. 302-13 . - I . - « I. - À compter du 1er octobre 2014, le Comité Régional de l’Hébergement et du Logement d’Ile-de-France est transformé en établissement public administratif rattaché à l’Etat, en vue d’assurer la cohérence et la mise en œuvre des politiques du logement, de l’habitat et d’hébergement en Ile-de-France. »
Le Comité Régional de l’Hébergement et du Logement d’Ile-de-France est composé de quatre collèges comprenant :
- des représentants de l’Etat ;
- des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- un représentant de l’Etablissement public « Grand Paris Métropole » visé à l’article L. 5732-1 du code général des collectivités territoriales ;
- des professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier, de la construction, ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants.
La présidence du Comité Régional de l’Hébergement et du Logement d’Ile-de-France est assurée par le représentant de l’Etat dans la Région et par un élu désigné parmi les membres du collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Un décret en Conseil d'Etat, précise la composition de cet établissement public, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement.
« II. Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, le Comité Régional de l’Hébergement et du Logement d’Ile-de-France reçoit de l’Etat délégation des compétences suivantes, avec la faculté de les transférer par voie de convention à l’établissement public Grand Paris Métropole visé à l’article Art. L. 5732-1 du code général des collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France non membres de l’établissement public Grand Paris Métropole :
a) L’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;
b) La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont l’État bénéficie en application de l’article L. 441-1 du même code pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.
c) La gestion de la garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
d) La mise en œuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;
e) La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés aux articles L. 312-1-I-8, L. 322-1, L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. »
« Les compétences déléguées en application du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l'État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'État dans le département, au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
« III. Sur la base d'un diagnostic du logement et de l'habitat, le Comité Régional de l’Hébergement et du Logement d’Ile-de-France élabore un programme régional de l’habitat et de l’hébergement. Ce programme fixe les objectifs globaux et, dans le respect des orientations du schéma directeur de la Région Île-de-France, leurs déclinaisons territoriales au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunal en matière de construction et de rénovation de logements, de construction et d'amélioration des structures d'hébergement, de développement équilibré du parc de logements sociaux, de rénovation thermique des logements, d'actions en faveur des populations défavorisées, de rénovation urbaine, de requalification des quartiers anciens dégradés et de lutte contre l'habitat indigne.
« Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant de suivre l'application de ses dispositions et leurs incidences. Il indique les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d’hébergement, en précisant notamment :
a) Les objectifs d’offre nouvelle et la typologie des logements à construire au regard d’une évaluation des besoins. Cette typologie doit notamment préciser l’offre de logements locatifs sociaux.
b) Les actions à mener en vue de l’amélioration et de la réhabilitation du parc existant, privé et public,
c) Les actions et opérations de renouvellement urbain, et notamment les actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ;
d) les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
e) les réponses apportées aux besoins particuliers des jeunes et des étudiants.
« Le programme régional de l'habitat et de l’hébergement comprend un programme d'actions détaillé par EPCI qui indique, pour chaque secteur :
a) le nombre et les types de logements à réaliser ;
b) les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés.
« IV. - Le Comité Régional de l’Hébergement et du Logement d’Ile-de-France peut conclure avec l’établissement public « Grand Paris Métropole» une convention stratégique et opérationnelle précisant :
a) les principes de déclinaison des objectifs du programme régional de l’habitat et de l’hébergement en Ile-de-France sur le territoire de Grand Paris Métropole;
b) les modalités de mise en œuvre, au regard de ces principes, des compétences transférées à l’établissement public Grand Paris Métropole dans le domaine du logement au titre de l’article L. 302-13 du code de la construction et de l’habitation.
Cette convention est éventuellement ajustée pour prendre en compte le bilan de la programmation des aides au logement dans la région d’Ile-de-France, établi chaque année par le représentant de l’Etat dans la région conformément à l’article L.302-15 du présent code.
« Le Comité Régional de l’Hébergement et du Logement d’Ile-de-France peut également conclure avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d’Ile-de-France non membres de l’établissement public Grand Paris Métropole compétents en matière de logement des conventions stratégiques et opérationnelles précisant :
a) les principes de déclinaison des objectifs du programme régional de l’habitat et de l’hébergement en Ile-de-France sur leurs territoires ;
b) les modalités de mise en œuvre, au regard de ces principes, des compétences transférées à l’établissement Grand Paris Métropole au titre de l’article L. 302-13 du code de la construction et de l’habitation.
« Art. L. 302-14. - I. - Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision du Comité Régional de l’Hébergement et du Logement d’Ile-de-France engageant la procédure d'élaboration du programme régional de l'habitat et de l'hébergement, le représentant de l'État dans la région porte à sa connaissance toutes les informations utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement.
« Le projet de programme arrêté par le Comité Régional de l’Hébergement et du Logement d’Ile-de-France est soumis pour avis au conseil régional d’Ile-de-France, aux départements, à Grand Paris Métropole, aux établissements publics compétents en matière de programme local de l'habitat ainsi qu'aux communes n'appartenant pas à de tels établissements publics, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification, pour faire connaître leur avis.
« Au vu de ces avis, le CRHL délibère sur un nouveau projet de programme, qui est approuvé par délibération du Comité Régional de l’Hébergement et du Logement d’Ile-de-France. »
« Le projet de programme, amendé le cas échéant pour tenir compte des demandes de modifications du représentant de l'État dans la région , est approuvé par délibération du Comité Régional de l’Hébergement et du Logement d’Ile-de-France puis adopté par décret en Conseil d’état.
« V. - Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu prennent en compte le programme régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur élaboration ou de leur révision. Les programmes locaux de l’habitat sont compatibles avec le programme régional de l’habitat et de l’hébergement.
« VI. - Le programme peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration au I du présent article.
« Art. L. 302-15 . - Le représentant de l'État dans la région établit chaque année un bilan de la programmation des aides au logement dans la région d'Île-de-France. Sur la base de ce bilan, le CRHL coordonne les interventions de l'État, la région d'Île-de-France, les départements, Grand Paris Métropole et les établissements publics compétents en matière de programme local de l'habitat pour favoriser la mise en œuvre du programme régional de l'habitat et de l'hébergement. »
« VII. - Les objectifs des contrats de développement territorial dont l'élaboration a été engagée avant l'entrée en vigueur de la présente loi tiennent compte des objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat, fixés par le préfet de région en application de l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version antérieure à la présente loi. »
