M. Francis Vercamer

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : «  et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « médecins, peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychothérapeutes » les mots: « pédopsychiatres ou psychiatres, peuvent, après évaluation, prescrire des consultations de psychothérapeutes ou de psychomotriciens ».

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les mesures prises et celles envisagées, notamment au niveau économique, pour assurer la pérennité du modèle français de la répartition pharmaceutique et assurer ainsi l’égalit

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique.

Le premier alinéa de l’article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces seuils sont calculés en prenant en compte l’activité de l’établissement et l’activité sur le territoire où il est implanté. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé, permettant une aide aux financements des projets innovants et efficients

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « enregistre en dépenses le » les mots : « est exclusivement destiné à couvrir les dépenses liées au »

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « VII. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1 er  octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les étab

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Après la première occurrence du mot : « contrôle » sont insérés les mots : « présidée par un magistrat et » ; « 2° Les mots : « , d’une part, et de représentants des fédératio

Après l’alinéa 27, insérer les neuf alinéas suivants : « II.  bis  - 1° Les organismes d’assurance-maladie et l’Agence visée à l’article R. 613‑33 du code de la santé publique le cas échéant lorsqu’elle est consultée pour avis, se prononcent de manière explicite sur toute demande d’une personne me

I. – Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « À titre expérimental, et pour une durée n’excédant pas quatre ans, le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire est modifié. La liste des affections concernées est fixée par arrêté des ministres charg

I. – Après le 8°  de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux, installés en zone sous-dense, interrompant leur a

I. – Après le 10°  de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, il est un 11° ainsi rédigé : « 11° Les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens, installés en zone sous-dense, interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité ». II. 

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans des régions pilotes dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, les pharmaciens peuvent procéder à la vaccination de personnes majeures. II. – La

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d’une étude d’impact des dispositions sur les activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. »

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Les associations bénéficiaires de ces crédits s’engagent, sous peine d’obligation de remboursement intégral, à une communication certifiée par leurs commissaires aux comptes de l’ensemble des ressources et financements de toute nature dont i

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ».

I. –  Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 612‑10 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : »ou le numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux des établissements sanitaires, sociaux et

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 102.

I. – L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributi

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou par des psychomotriciens ».

L’article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑120 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution de

L’article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les règlements des plans locaux d’urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d’aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la locati

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Elle porte également sur des communes de plus de 5 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire, dans lesquelles le nombre total de logements

À la deuxième phrase de l’alinéa 41, après le mot : « obligation, », insérer les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire ou, à défaut, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérés les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont examinées dans des conditions préservant l’anon

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».

Le quatrième alinéa de l’article L. 1235‑1 du code du travail est complété par les mots : « au regard du préjudice subi et justifié par le demandeur ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et est réputé valoir rescrit social ».

Supprimer les alinéas 7 à 20.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Une négociation est engagée, avant le 1 er octobre 2016, avec les organisations syndicales représentatives de salariés et les représentants des employeurs de la fonction publique, afin de : » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Compléter cet article par la phrase suivante : « La négociation aborde en particulier les modalités d’intégration d’un compte d’engagement citoyen. »

Supprimer les alinéas 31 à 51.

Supprimer l’alinéa 22.

Après le mot : « fermé » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « agréés par le ministre du travail ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l’instance de coordination ».