Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2128 Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une négociation est engagée, avant le 1 er octobre 2016, avec les organisations syndicales représentatives de salariés et les représentants des employeurs de la fonction publique, afin de : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Il est indispensable que la définition et les règles de mise en œuvre d’un compte personnel d’activité pour chaque agent public fassent l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux de la fonction publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.