Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS351 Retiré
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces seuils sont calculés en prenant en compte l’activité de l’établissement et l’activité sur le territoire où il est implanté. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à développer une approche territoriale de l’activité et non seulement une approche par établissement, de manière à mieux prendre en compte les aléas de l’offre de soins en établissement sur un territoire, et ses conséquences sur l’activité d’un établissement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.