Amendement n° AS333 Sans sort

I. –  Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 612‑10 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : »ou le numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans lesquels la personne morale de droit privé non lucratif organise un service de sécurité intérieure ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à donner à un organisme privé à but non lucratif la possibilité d’organiser un service de sécurité intérieure, pour les seuls besoins de l’organisme privés non lucratif et de ses établissements et services.