Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1119 Non soutenu
M. Francis Vercamer UDIet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« obligation, »,
insérer les mots :
« le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire ou, à défaut, ».
Exposé sommaire
C’est à l’échelon intercommunal, et non à l’État, qu’il incombe de se substituer à une commune qui ne respecterait pas les engagements en matière d’équilibre de l’occupation du parc social.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.