Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS335 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 41
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Pour des raisons tant de santé publique que de sécurité, il convient de maintenir un cadre strict aux conditions de la délivrance de médicaments.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.