Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS339 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette transmission est accompagnée d’une étude d’impact des dispositions sur les activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la transmission de l'étude d'impact des mesures conventionnelles qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.